Justice CEDEAO : Le Sénégal qualifié de mauvais eleve

L’absence d’un comité chargé de veiller à l’application des décisions formulées à son encontre, la faiblesse des dossiers traités, la non-exécution des décisions rendues sont autant de faits non respectés par le Sénégal par rapport à ses engagements envers la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao). En conférence de presse hier, vendredi 28 février, au terme d’une mission de sensibilisation de plusieurs jours sur les objectifs de ladite Cour, le vice-président de la juridiction, Gbéri-Bé Ouattara, est revenu sur la question.

28 affaires dont les plaignants sont des Sénégalais ont été défendues devant la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) depuis sa création en 2001, informe Gbéri-Bé Ouattara. Cependant, l’exécution des décisions pose problème. Car, en plus des lois nationales qui sont supérieures à la Cour de justice, le pays ne dispose pas de comité chargé de veiller à l’exécution des décisions. « Lorsque la Cour a été créée en 1991, il a été déjà prévu dans le protocole que chaque Etat membre devrait désigner en interne une structure ou un organe chargé d’exécuter les décisions de la Cour de justice. La demande s’adresse à tous les Etats qui ont aussi tous signé le protocole mais actuellement sur les 15 Etats membres de la Cedeao, il n’y a que 6 (Mali, Nigéria, Togo, Burkina Faso, Guinée et Ghana) qui ont désigné l’organe chargé de veiller à l’exécution des décisions de la Cour. 9 autres dont le Sénégal ne l’ont pas encore fait». En cas de non-respect de ses décisions, la Cour de justice n’a aucun moyen coercitif à part le recours à la présidence de la commission de la Cedeao. Sur ce point, le vice-président de la Cour regrette le fait que la défense des plaignants ne fait pas très souvent le suivi de l’exécution des décisions rendues contre un Etat. En conséquence, le greffier en chef de la Cour n’a pas les données statistiques qui peuvent permettre à la juridiction de saisir le président de la commission qui, à son tour, va interpeller la conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement. IMPACTS NEGATIFS DES INCOHERENCES DANS LE PROTOCOLE INSTAURANT LA COUR Des manquements notés dans le respect des droits de l’ancien maire de Dakar, Khalifa Ababacar Sall et de l’ancien ministre Karim Wade pendant qu’ils étaient en prison, avaient motivé des recommandations de la Cour de justice de la Cedeao à l’Etat du Sénégal. Les décisions de la juridiction n’ont jamais été appliquées. En conférence de presse hier, vendredi 28 février, au terme d’une mission de sensibilisation de plusieurs jours, le vice-président de la dite Cour, Gbéri-Bé Ouattara, a estimé que l’Etat du Sénégal, se devait d’exécuter les décisions et les recommandations. Il précise aussi que cela devrait être fait en cohérence avec le dispositif juridique national. Le texte dit que la Cour statue en dernier ressort. « Les décisions de la Cour sont contraignantes et s’imposent aux Etats qui sont tenus de les exécuter », dit-il en faisant référence au protocole additionnel de 2005 venu s’ajouter au traité de 2001 instaurant la juridiction. C’est en vertu de ce protocole qui étend les compétences de la Cour à la violation des droits humains que la Cour a statué sur les affaires Karim Wade et Khalifa Ababacar Sall. Toutefois, pour Gbéri-Bé Ouattara, en principe on ne devrait pas avoir d’autres procédures pour l’exécution des décisions de la Cour. Mais, en relevant la contraste, il fait remarquer que « le législateur se contredit dans la mesure où après avoir dit que la décision de la Cour est contraignante et s’impose aux Etats et qu’ils se doivent de les exécuter, il dit plus loin dans le même article que les arrêts de la Cour sont exécutés en fonction des procédures internes à chaque Etat ». Il précise de ce fait qu’il y a un problème. L’exécution des décisions relève de la volonté politique de chaque Etat L’autre incohérence relevée par le vice-président de la Cour est qu’aussi, seuls les Etats sont défendeurs devant la Cour en matière de droits de l’homme. « En matière de droits de l’homme, il n’y a que les Etats qui sont défendeurs devant la Cour. Si les droits ont été violés dans un Etat quelconque, la Cour qui a violé les droits n’est pas envoyée devant la Cour de justice. En pareille situation, la Cour de justice de la Cedeao déclare la plainte irrecevable. C’est l’Etat dans lequel les droits du plaignant ont été violés qui doit être assigné devant la Cour de justice de la Cedeao parce que ce sont les Etats qui sont signataires des conventions, des protocoles et des traités internationaux et qui se sont engagés par leur signature ou adhésion à protéger et à défendre les droits de l’homme. C’est contre les Etats que sont rendues les décisions en matière de protection des droits de l’homme ». Or, précise-t-il, « l’Etat est la puissance publique. Il n’ y a aucune mesure d’exécution forcée contre un Etat. C’est d’abord la volonté politique qui est le premier degré d’exécution des décisions. Il faut que l’Etat veuille exécuter les décisions ». La Cour de Justice de la Cedeao est le principal organe judiciaire de la Communauté. Cette institution régionale a pour rôle majeur d’assurer le respect du droit et des principes d’équité dans l’interprétation et l’application des dispositions du Traité révisé ainsi que d’autres instruments juridiques subsidiaires adoptés par la Communauté.

Fatou Ndiaye

Sud Quotidien

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