Bénin : une nouvelle Cour qui menace l’état de droit

La création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), suscite moult critiques au Bénin. Plusieurs professionnels du droit estiment que la loi portant création de la CRIET désorganise la structure de l’appareil judiciaire national, et les principes basiques d’un procès pénal sont violés en sa mise en œuvre. Des accusations que l’Exécutif béninois tente de rejeter. La loi sur la CRIET menace-t-elle vraiment l’état de droit au Bénin ?

Chasse aux opposants politiques

Selon le Garde des Sceaux, Sévérin Quenum, la CRIET n’est pas une «juridiction inspirée par des considérations politiques». Elle a pour mission de lutter contre cinq fléaux : corruption, enrichissement illicite, trafic de stupéfiants, blanchiment des capitaux et terrorisme. «Dans un contexte de réformes où nous devons faire en sorte d’attirer les investissements, nous avons l’obligation d’apporter les solutions qu’il faut, contre ces fléaux…», a-t-il justifié. Cependant, plusieurs faits prouvent le contraire. En fait, la CRIET est érigée comme une justice superpuissante prête à neutraliser toute voix opposée à celle du chef de l’Etat, et empêcher toute compétition politique afin de lui donner des chances de facilement renouveler son mandat, s’il le souhaite. Tout laisse penser que les autorités sont en train d’affaiblir l’état de droit et in fine la démocratie. Pour la première fois au Bénin, sous l’impulsion de l’Exécutif, quatre députés de l’opposition à l’instar de Valentin Djènontin, ont vu leur immunité parlementaire levée par leurs collègues pro-gouvernementaux pour malversation dans le secteur coton. Le dossier est vide selon le rapport parlementaire, pourtant leurs immunités ont été levées aux motifs qu’ils doivent laver leur honneur devant la justice. Le député Valentin Djènontin était ministre au moment des faits qui lui sont reprochés. Mais le pouvoir en place souhaite qu’il soit jugé par la CRIET au mépris de la procédure instituée par la Constitution. Jusque-là, aucun proche du chef de l’Etat, impliqué dans ce même dossier n’a encore a été inquiété. Pourtant des documents montrent que certaines décisions ayant concourues à la mauvaise gestion du secteur coton, ont été prises par Pascal Koupaki, actuel n°2 du palais de la république, ministre et collègue de M. Djènontin à l’époque des faits. Ces faits, entre autres, montrent que le pouvoir actuel nourrit l’ambition de museler toute opposition sa gouvernance.

La CRIET totalement inféodée

Les grincements de dents au sujet de cette cour sont nés le jour même du vote de la loi à l’Assemblée nationale puisque cette adoption avait été faite nuitamment en séance plénière par une vingtaine de députés sur les 83 que compte le Parlement. Le vote en-soi ne pose pas problème car il s’agissait de la poursuite d’une séance plénière suspendue puis rouverte, et dont le quorum était atteint avant sa première ouverture. L’absence des autres députés ne pouvait donc pas bloquer la poursuite de la séance. En revanche, l’heure tardive du vote ressemblait à une marche forcée vers la CRIET. Evidemment, cela a renforcé les soupçons sur les réelles intentions de cette loi.

Ensuite, s’ouvre le bal des violations de la loi par le gouvernement lui-même et de son immixtion dans le fonctionnement de la CRIET. Pour exemple l’article 13 de la loi, signale que les magistrats de la chambre des libertés et de la détention sont nommés par le président de la cour. Mais contre toute attente, ils ont été nommés (au même moment que le président de la cour) par décret pris en conseil des ministres le 25 juillet 2018. Des praticiens du droit et autres acteurs de la société civile estiment que la loi portant création de la CRIET porte atteinte à l’ordonnancement judiciaire du pays et aux principes fondamentaux d’un procès pénal. Pour la première, ils pensent que la loi morcèle la justice et sème une confusion totale sur la place de la CRIET ainsi que son rôle dans le système judiciaire. Ceci, parce qu’elle vient arracher aux juridictions de droit commun des parties entières de leurs attributions alors qu’elles sont bel et bien qualifiées et compétentes pour accomplir les tâches conférées à la CRIET.

Les deuxièmes atteintes sont liées au droit à un tribunal indépendant et impartial, au droit à un recours en appel, au principe d’équilibre des droits des parties, de l’égalité des armes entre les parties et au principe du contradictoire. Prenons le cas du dossier dit de ‘‘trafic de 18 kg de cocaïne’’ qu’a connu la CRIET et dont le principal accusé était Sébastien Ajavon, homme d’affaires et opposant politique n°1 du pouvoir actuel. M. Ajavon avait été innocenté par le tribunal de Cotonou en novembre 2016, et l’Etat béninois n’avait pas interjeté appel. Malheureusement pour lui, le dossier a été rouvert par la CRIET, fraichement installée. M. Ajavon a finalement été condamné à 20 ans de prison ferme. A chaque fin d’audience, ses avocats ne font que crier «scandale» en conférence de presse aux motifs qu’ils ont été tous muselés sauf leurs confrères de l’Etat béninois. Pire, l’accès au dossier pénal leur a été bloqué car, le président de la chambre des libertés réclamait de force la présence physique du prévenu, en violation flagrante du code de procédure pénal béninois. Il est clair que cette cour ne reconnait ni les droits du prévenu ni les libertés individuelles. Le danger ici, c’est que tout citoyen, qu’il soit opposant politique ou non, ne soit plus en mesure de se prononcer contre la gestion du chef de l’Etat, au risque de subir des représailles. Détention arbitraire, verdict démesuré, mandat d’arrêt international, bâillonnement de la défense, risquent d’être au menu.

En définitif, la CRIET menace sérieusement l’indépendance et l’impartialité la justice béninoise. Les conditions de sa création, les violation et immixtion du gouvernement, sa capacité à désorganiser la structure de l’appareil judiciaire et à violer les principes de base d’un procès pénal, ne peuvent que nuire à l’état de droit, socle incontournable et de la démocratie et de la prospérité économique.

Ariel GBAGUIDI, Géographe – environnementaliste, journaliste béninois. Le 10 décembre 2018

Afriact.com

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